L'article R. 414-12-1 est modifié comme suit :
I. - Au troisième alinéa du I, après les mots : « s'oppose à un contrôle » sont ajoutés les mots : « , souscrit une fausse déclaration ».
II. - Au II, les mots : « Dans les conditions prévues au II de l'article R. 414-12 » sont supprimés.
III. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le titulaire d'une concession portant autorisation d'exploitation de cultures marines vient à changer, le nouveau concessionnaire peut adhérer à la charte Natura 2000 pour la période restant à courir de l'engagement initial. »