Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008 relatif aux sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement)

Dans l'article R. 414-6, lesmots : «, le projet de désignation mentionné à l'article R. 414-3 est établi conjointement par le ou les préfets et par le commandant de la région terre. Le » sont remplacés par les mots : « ou des espaces marins, le ».