La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés réalise annuellement des tableaux d'effectifs nationaux, établis à partir des renseignements figurant dans les dossiers de demandes nouvelles et de demandes de renouvellement, des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat dont l'admission a été prononcée au cours de l'année précédente, précisant :
a) Le nombre de consommants par type de prestations visées à l'article 2 (I, II et III) ;
b) Les effectifs de demandeurs répartis selon le lieu du dépôt de la demande : organisme d'assurance maladie, centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence, services sanitaires et sociaux du département de résidence ou association ;
c) Les effectifs de bénéficiaires répartis selon que, par leur nationalité, ils appartiennent ou non à l'Espace économique européen ;
d) L'effectif de foyers de bénéficiaires selon leur catégorie de composition (personne seule, famille monoparentale, couple avec enfants, couple sans enfant, autre) ;
e) La répartition des demandeurs de l'année en fonction de la durée indiquée de résidence en France à la date de la demande (moins d'un an, de un an à moins de deux ans, de deux ans à moins de trois ans...) ;
f) Le nombre, la nature et le montant des cas de fraude recensés au cours de l'année, ainsi que le nombre de contentieux auxquels ils donnent lieu et les montants récupérés.
Ces données sont transmises par voie électronique, dans le mois suivant la fin du premier trimestre de chaque année, aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé.
Sur demande du ministère, la CNAMTS fournit pour une période donnée un recensement des types de prestations hospitalières, de prestations médicales de ville et de fournitures pharmaceutiques pris en charge au titre de l'aide médicale de l'Etat.