Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 mai 2008 fixant les données comptables et statistiques communiquées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relatives à l'aide médicale de l'Etat et à la prise en charge par l'Etat des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles)

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés adresse, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre civil, par voie électronique et par courrier, aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé, un arrêté trimestriel des dépenses d'aide médicale de l'Etat, établi et certifié par l'agent comptable, sur la base des données communiquées par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale.
Les documents relatifs aux deuxième, troisième et quatrième trimestres civils de référence sont accompagnés d'un récapitulatif annuel des dépenses depuis le 1er janvier.
L'arrêté trimestriel des dépenses fourni par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés indique, pour chaque caisse primaire d'assurance maladie ou caisse générale de sécurité sociale, le montant des prestations versées au titre de l'aide médicale au cours du trimestre civil de référence, ventilées par exercice comptable de rattachement n et n ― 1, pour chacune des prestations suivantes, en distinguant selon qu'elles relèvent des prestations hospitalières ou des prestations de ville :
I. - Prestations de ville :
a) Frais de médecine générale et spéciale ;
b) Frais de soins et de prothèses dentaires ;
c) Honoraires des auxiliaires médicaux ;
d) Médicaments et dispositifs médicaux à usage individuel ;
e) Frais d'analyse de biologie médicale et d'examens de laboratoire ;
f) Frais de transport ;
g) Autres frais.
II. - Prestations hospitalières (établissements publics et privés) :
a) Frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d'éducation professionnelle ;
b) Frais de consultations externes ;
c) Frais de soins et de prothèses dentaires ;
d) Frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
e) Autres frais.
III. - Prestations de prévention qu'elles soient réalisées en ville ou à l'hôpital :
Frais relatifs aux examens et traitements à visée préventive réalisés dans le cadre d'un programme de santé publique au sens du code de la santé publique : examens de dépistage, consultation de prévention du saturnisme, vaccinations, examen prénuptial.