Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'article A. 40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé)

L'article A. 40 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Au I. ― Autorités administratives et judiciaires françaises, l'autorité suivante est ajoutée :
« ― Le contrôleur général des lieux de privation de liberté ».