Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996 tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'accord du 30 novembre 2006, relatif à la contribution des organismes de moins de dix et entre dix et dix-neuf salariés (une annexe), modifiant l'accord du 9 mars 2005 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « au 31 décembre », figurant au dernier alinéa de l'article 7.3 (Obligation conventionnelle de versement), comme étant contraires aux dispositions des articles R. 6332-47 et R. 6331-14, alinéa 2, du code du travail (anciennement articles R. 964-13, alinéa 1, et R. 950-3, alinéa 2).