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Article 8 AUTONOME (Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales)

Article 8 AUTONOME (Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales)


La liquidation et le paiement annuel de l'indemnité sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.