Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile)

L'article 2 du décret du 20 décembre 2005 susvisé pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française est abrogé.