Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile)

Aux articles 647-1 et 660, les mots : « dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « , en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».