Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile)

1° La dénomination : « Mamoudzou » est remplacée par la dénomination : « Mayotte » dans l'intitulé de la sous-section II de la section II du chapitre VI du titre II du livre II et dans les articles R. 226-8, R. 421-6, R. 611-15, R. 612-4, R. 613-1, R. 621-7, R. 711-2, R. 751-8, R. 772-4 et R. 832-3.
2° La dénomination : « Saint-Pierre » est remplacée par la dénomination : « Saint-Pierre-et-Miquelon » dans l'intitulé de la sous-section III de la section II du chapitre VI du titre II du livre II et dans l'article R. 226-13.