Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile)

A l'article R. 811-5 :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles 643 et 644 du code de procédure civile »sont remplacés par les mots : « à l'article R. 421-7 » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie ».