Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile)

A l'article R. 751-1, les mots : « soit le ou les autres représentants de l'Etat » sont insérés après les mots : « le ou les préfets ».