Il est inséré, dans la section II du chapitre VI du titre II du livre II, après l'article R. 226-13, un article R. 226-14 ainsi rédigé :
« Art. R. 226-14.-Le service du greffe des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est assuré par le greffe du tribunal administratif de Basse-Terre.»