Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile)

A l'article R. 223-3, les mots : « des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».