Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile)

Aux articles R. 223-1 et R. 223-2 :
1° Les mots : « et de Saint-Pierre » sont remplacés par les mots : « de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° La dénomination : « Mamoudzou » est remplacée par la dénomination : « Mayotte ».