Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile)

A l'article R. 221-3 :
1° Les trente-sixième et trente-septième alinéas sont remplacés respectivement par les alinéas suivants :
« Nouméa : Nouvelle-Calédonie ;
« Papeete : Polynésie française, Clipperton ; »
2° Il est inséré, après le trente-huitième alinéa, les deux alinéas suivants :
« Saint-Barthélemy : Saint-Barthélemy ;
« Saint-Martin : Saint-Martin ; »
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le siège des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé à Basse-Terre. »