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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile)


La dernière phrase de l'article R. 221-1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, le tribunal administratif qui siège à Mamoudzou est désigné sous le nom de : " tribunal administratif de Mayotte ”, celui qui siège à Saint-Pierre sous le nom de : " tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon ”, celui qui siège à Papeete sous le nom de " tribunal administratif de la Polynésie française ” et celui qui siège à Nouméa sous le nom de " tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ”. Les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont désignés sous cette même dénomination. »