Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile)

A l'article R. 212-4, après le mot : « Mayotte, » sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».