Article 4 AUTONOME (Décision n° 2008-335 du 11 mars 2008 autorisant la SA Europe 2 PACA à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Toulon)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.