Article 4 AUTONOME (Décision n° 2008-319 du 11 mars 2008 autorisant la SARL Emotion FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Emotion FM)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.