Article 5 AUTONOME (Arrêté du 30 avril 2008 fixant les règles de constitution et de fonctionnement de commissions en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux examens professionnels d'accès aux corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des contrôleurs du travail)

Les modalités de constitution des dossiers soumis à la commission sont définies par l'arrêté autorisant l'ouverture de chaque examen professionnel.