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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées)


L'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une personne morale comporte sa raison sociale, sa domiciliation et la signature de son représentant légal ainsi que le numéro minéralogique du véhicule concerné, dans la partie gauche de son verso.»