Article AUTONOME (Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 2 avril 2008, édition électronique, texte n° 15, et édition papier, page 5521, 1re colonne,dans l'article 1er, après l'article 277 A :
Au lieu de : « Article 27 quinquies », lire : « Article 278 quinquies ».