La commission d'appel d'offres compétente pour les marchés de travaux de fournitures et de services passés par la Cour des comptes est composée ainsi qu'il suit :
a) Membres avec voix délibérative :
― le secrétaire général de la Cour des comptes ou son représentant, président ;
― un magistrat de la Cour des comptes désigné par arrêté du premier président de la Cour des comptes ;
― un magistrat des chambres régionales des comptes désigné par arrêté du premier président de la Cour des comptes ;
― le directeur général des services ou son représentant ;
― le chef du département de la commande publique ou son représentant ;
― le président de chambre, le directeur, le chef de service ou leur représentant en fonction de l'objet du marché examiné par la commission d'appel d'offres ;
b) Membres avec voix consultative :
― le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre ou son représentant ;
― le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission en raison de sa compétence, eu égard à la matière ou à l'objet de la consultation.
Leurs observations sont consignées au procès-verbal.