Article 2 AUTONOME (Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne)

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.