L'article 4 du décret n° 94-865 du 5 octobre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »