Article 5 AUTONOME (Arrêté du 17 avril 2008 instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur)
Article 5 AUTONOME (Arrêté du 17 avril 2008 instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur)
Le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé de la manière suivante :
DIRECTIONS
MONTANT À CAUTIONNER pour l'avance (en euros)
MONTANT À CAUTIONNER pour les titres restaurant (en euros)