Il est institué auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur une régie d'avances pour le paiement :
― des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
― des frais de réception et de représentation, dans la limite de 400 € par opération ;
― des dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention, dans la limite de 400 € par opération.
Les plafonds peuvent être dépassés sur autorisation délivrée à titre exceptionnel par le directeur général des douanes.
Les régisseurs d'avances auprès des services déconcentrés des douanes sont habilités à détenir les titres restaurant qui leur sont livrés par l'émetteur. Ils vérifient la conformité de la livraison à la commande dès réception et sont astreints à la tenue d'un compte d'emploi.
Le régisseur pourra désigner un ou plusieurs mandataires chargés de l'assister dans les tâches de gestion des titres.
Le régisseur pourra désigner un ou plusieurs mandataires chargés de délivrer les titres aux bénéficiaires. Dans tous les cas, la remise des titres s'effectue en contrepartie de l'émargement de la liste nominative des bénéficiaires par les intéressés.