Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 17 avril 2008 instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 17 avril 2008 instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur)


Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
― chèques et numéraires ;
― virements bancaires sur le compte de dépôt de fonds au Trésor.