Il est institué auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur une régie de recettes pour l'encaissement :
― du montant des ventes aux organismes publics distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers ainsi que des publications douanières ;
― des remboursements des prestations servies à des tiers.