L'article R. 5121-41-2 du même code est ainsi rédigé :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 5121-41-2, la référence : « R. 5121-42 » est remplacée par la référence : « L. 5121-9 » ;
2° Le 4° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Modification de type II : toute modification ne répondant pas aux critères et conditions mentionnés aux 1°, 2° et 3°. »