Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain)

A l'article R. 5121-41 du même code, les mots : « prévu aux articles R. 5121-23 et R. 5121-24 » sont supprimés.