Après l'article R. 5121-38 du même code, est inséré l'article R. 5121-38-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5121-38.1. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut exiger la remise d'échantillons et de maquettes au moment de la commercialisation de la spécialité. »