Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain)

A l'article R. 5121-37 du même code, les mots : « mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 5121-25 » sont supprimés.