Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain)

Au 6° de l'article R. 5121-34 du même code, après les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé », sont insérés les mots : « ou d'un laboratoire qu'elle désigne ».