Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain)

A l'article R. 5121-31 du même code, les mots : « 4° de l'article R. 5121-29 » sont remplacés par les mots : « 5° de l'article R. 5121-28».