L'article R. 5121-6 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après la première phrase, il est inséré la phrase suivante : « Aux fins d'application des présentes dispositions, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sollicités par un demandeur peuvent saisir le directeur général de l'agence d'une demande signalant des spécialités susceptibles de constituer un tel groupe. » ;
2° Au même alinéa, les mots : « le principe actif » sont remplacés par les mots : « la substance active ».