Le décret du 26 juin 1985 susvisérelatif aux centres de gestion est modifié conformément aux I à XII du présent article.
I.- Il est rétabli un article 2- 1 ainsi rédigé :
« Art. 2- 1.- Les départements et les régions peuvent s' affilier aux centres de gestion pour les seuls fonctionnaires relevant des cadres d' emplois constitués pour l' application de l' article 109 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en vue de l' accueil des personnels ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges ou les lycées. »
II.- Au premier alinéa de l' article 2- 2 ainsi qu' aux articles 65- 1 et 72- 1, les mots : « d' aménagement et de construction » sont remplacés par les mots : « de l' habitat ».
A la fin du premier alinéa de l' article 2- 2, les mots : « et du d du 2° » sont remplacés par les mots : « et b et d du 2° ».
III.- A l' article 8, les 3° et 4° sont respectivement complétés par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de l' affiliation partielle prévue à l' article 2- 1, l' effectif à prendre en compte est celui des personnels concernés par cette affiliation. »
IV.- Au troisième alinéa de l' article 27, les mots : « deux premiers alinéas de l' article 26 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « trois premiers alinéas de l' article 26 de la loi du 26 janvier 1984 ».
V.- Au troisième alinéa de l' article 32, les mots : « décret n° 91- 573 du 19 juin 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2001- 654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l' article 2 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ».
VI.- A l' article 33- 3 :
a) Le 9° est supprimé.
b) Le 10° devient le 9°. Dans cet alinéa, après les mots : « l' article 62 de la loi n° 94- 1134 du 27 décembre 1994 », sont ajoutés les mots : « jusqu' à l' entrée en vigueur du II de l' article 22- 1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 susvisée ».
c) Le 11° devient le 10°. Dans cet alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
VII.- Aux articles 36 et 86, les mots : « article 27 » sont remplacés par les mots : « article 21 ».
VIII.- A l' article 37, les mots : « livre III du code » sont remplacés par les mots : « titre V du code ».
IX.- A l' article 39, la référence à l' article 23 est remplacée par la référence à l' article 23, paragraphe II.
X.- A l' article 42, les mots : « du quatrième alinéa de l' article 14 et du troisième alinéa de l' article 23 » sont remplacés par les mots : « des 2° et 3° du II de l' article 23 et de l' article 23- 1 ».
XI.- Au premier alinéa de l' article 44 et à l' article 47, les mots : « à l' article 23 » sont remplacés par les mots : « au II de l' article 23 ».
XII.- Au dernier alinéa de l' article 47- 1, les mots : « l' article R. 241- 4 du code des communes » sont remplacés par les mots : « l' article R. 2342- 4 du code général des collectivités territoriales ».