Article 14 AUTONOME (Arrêté du 25 avril 2008 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire commun aux instituts régionaux d'administration créé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique)

Compte tenu des résultats des consultations, un arrêté du ministre chargé de la fonction publique détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire commun aux instituts régionaux d'administration ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit. Cet arrêté impartit un délai aux organisations syndicales pour la désignation de leurs représentants.