Article 13 AUTONOME (Arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur de notariat)

La directrice des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.