Article 6 AUTONOME (Arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur de notariat)

Au cours de la préparation au diplôme supérieur de notariat, les candidats doivent accomplir un stage d'une durée de deux ans dans les conditions définies aux articles 33 à 40 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.