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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur de notariat)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur de notariat)


La formation dispensée au cours des deuxième et troisième années d'études en vue du diplôme supérieur de notariat doit permettre aux candidats d'acquérir la maîtrise des techniques juridiques nécessaires à la pratique notariale.
La scolarité est répartie en quatre périodes semestrielles consacrées respectivement à l'étude des thèmes suivants, envisagés sous les divers aspects, juridiques et pratiques, liés à l'exercice de la profession :
1. Actes courants et techniques contractuelles ;
2. Techniques du droit immobilier ;
3. Techniques des liquidations et partages des communautés et successions ;
4. Techniques des structures, relations et mutations des entreprises civiles et commerciales.
L'enseignement est dispensé dans le cadre de séminaires d'études dirigés par une équipe pédagogique constituée de membres des personnels enseignants des universités et de praticiens.