Article 1 AUTONOME (Décret n° 2008-428 du 2 mai 2008 portant publication de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre 2000 (1))

L'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.