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Article 13 AUTONOME (Décision du 29 avril 2008 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))

Article 13 AUTONOME (Décision du 29 avril 2008 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))


Délégation est donnée à Mme Cécile Guinard, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des instruments de pilotage de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes, dans la limite de ses attributions.