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Article 12 AUTONOME (Décision du 29 avril 2008 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))

Article 12 AUTONOME (Décision du 29 avril 2008 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))


Délégation est donnée à Mmes Marianne-Frédérique Pussiau et Isabelle Derreveaux, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.