La société NRJ 12 est mise en demeure de respecter, à compter de l'année 2008, ses obligations de diffusion d'œuvres cinématographiques d'expression originale française et européennes, sur l'ensemble de la diffusion et aux heures de grande écoute telles que fixées à l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 et à l'article 3-3-1 de la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 10 juin 2003.