Article 1 AUTONOME (Décision n° 2008-370 du 4 mars 2008 portant mise en demeure de la SAM Radio Monte-Carlo (RMC))

La SAM Radio Monte-Carlo (RMC) est mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et aux stipulations de l'article 2-4 de la convention signée du 11 juillet 2005.