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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 31 mars 2008 portant application de l'article R. 348-4 du code de l'action sociale et des familles)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 31 mars 2008 portant application de l'article R. 348-4 du code de l'action sociale et des familles)


Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le directeur général de l'action sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.