Article 3 AUTONOME (Arrêté du 11 avril 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Genève (partie française))

Les conditions de déclassement en G de la partie 4.1 Saint-Claude Nord au profit de certaines activités aériennes sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.