Article A322-2 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport)

La déclaration souscrite par les personnes désirant exploiter un établissement mentionné à l'article L. 322-2 est établie sur l'un des deux formulaires de déclaration figurant en annexes III-5 et III-6 au présent code.